Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT02702
Lecture du
01-06-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Détournement de pouvoir et de procédure- Détournement de procédure-
Sont entachées de détournement de procédure les décisions de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) procédant au recrutement d'une fonctionnaire, résidant initialement en France, par le biais d'un contrat de travail d'une durée de trois mois régi par le droit du pays d'accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l'article D.911-43 du code de l'éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l'intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié ».
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Engagent la responsabilité de l'AEFE les décisions, illégales car entachées de détournement de procédure, par lesquelles elle procède au recrutement d'une fonctionnaire, résidant initialement en France, par le biais d'un contrat de travail d'une durée de trois mois régi par le droit du pays d'accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l'article D.911-43 du code de l'éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l'intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié ».
N° 18NT02702
Lecture du
01-06-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Détournement de pouvoir et de procédure- Détournement de procédure-
Sont entachées de détournement de procédure les décisions de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) procédant au recrutement d'une fonctionnaire, résidant initialement en France, par le biais d'un contrat de travail d'une durée de trois mois régi par le droit du pays d'accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l'article D.911-43 du code de l'éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l'intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié ».
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Engagent la responsabilité de l'AEFE les décisions, illégales car entachées de détournement de procédure, par lesquelles elle procède au recrutement d'une fonctionnaire, résidant initialement en France, par le biais d'un contrat de travail d'une durée de trois mois régi par le droit du pays d'accueil (« contrat de droit local »), puis, dans un deuxième temps, au recrutement de ce même agent sur la base du statut dit de « personnel résident » défini par l'article D.911-43 du code de l'éducation, ces deux décisions ayant pour seul objet de priver délibérément l'intéressée du bénéfice du statut de « personnel expatrié ».