Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 18NT03367
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
66-032-01 : Travail et emploi- Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs- Emploi des étrangers (voir : Étrangers)-
66 Travail et emploi. 66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. 66-032-01 Emploi des étrangers.
L'article L.1262-2-1 du code du travail fait obligation à un employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés pour travailler temporairement en France d'adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. L'article L.1264-1 du code du travail dispose que la méconnaissance de cette obligation de déclaration préalable est passible d'une amende administrative. Dans sa rédaction en vigueur du 12 juillet au 8 août 2015, l'article L.1264-3 du code du travail prévoyait, d'une part, que le montant de cette amende ne pouvait excéder 2 000 euros par salarié détaché et, d'autre part, que le montant total de l'amende ne pouvait être supérieur à 10 000 euros. La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail implique de déterminer, tout d'abord, en fonction des critères énoncés par cet article, le montant de l'amende applicable à chaque infraction, dans la limite, s'agissant de la première amende prononcée dans un délai d'un an, de 2 000 euros par salarié détaché, ensuite, de multiplier ce montant par le nombre de salariés détachés concernés par ces infractions et, enfin, de ramener, le cas échéant, ce montant total au plafond de 10 000 euros fixé par cet article, plafond applicable aux amendes infligées à une société réalisant une même opération de détachement de salariés pour l'exécution d'une même prestation de service, indépendamment du nombre des salariés concernés. Réduction, en l'espèce, par la cour, dans l'exercice de son office de juge de plein contentieux , de 35 500 euros à 10 000 euros du montant de l'amende infligée à la société Green Bank Services Limited par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1264-3 du code du travail ainsi interprétées.
N° 18NT03367
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
66-032-01 : Travail et emploi- Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs- Emploi des étrangers (voir : Étrangers)-
66 Travail et emploi. 66-032 Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. 66-032-01 Emploi des étrangers.
L'article L.1262-2-1 du code du travail fait obligation à un employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés pour travailler temporairement en France d'adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. L'article L.1264-1 du code du travail dispose que la méconnaissance de cette obligation de déclaration préalable est passible d'une amende administrative. Dans sa rédaction en vigueur du 12 juillet au 8 août 2015, l'article L.1264-3 du code du travail prévoyait, d'une part, que le montant de cette amende ne pouvait excéder 2 000 euros par salarié détaché et, d'autre part, que le montant total de l'amende ne pouvait être supérieur à 10 000 euros. La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail implique de déterminer, tout d'abord, en fonction des critères énoncés par cet article, le montant de l'amende applicable à chaque infraction, dans la limite, s'agissant de la première amende prononcée dans un délai d'un an, de 2 000 euros par salarié détaché, ensuite, de multiplier ce montant par le nombre de salariés détachés concernés par ces infractions et, enfin, de ramener, le cas échéant, ce montant total au plafond de 10 000 euros fixé par cet article, plafond applicable aux amendes infligées à une société réalisant une même opération de détachement de salariés pour l'exécution d'une même prestation de service, indépendamment du nombre des salariés concernés. Réduction, en l'espèce, par la cour, dans l'exercice de son office de juge de plein contentieux , de 35 500 euros à 10 000 euros du montant de l'amende infligée à la société Green Bank Services Limited par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1264-3 du code du travail ainsi interprétées.