Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT03688
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Refus de visa - Intérêt pour agir du parent contre le refus de visa opposé à la demande présentée par son enfant, mineur, au regard des dispositions applicables dans le pays dont cet enfant a la nationalité, à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif - Existence (1).
Un parent ne justifie en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant que si ce dernier est mineur. La majorité de l'enfant s'apprécie en vertu des dispositions applicables dans le pays dont il a la nationalité.
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence- Champ d'application de la loi-
54 Procédure. 54-07 Pouvoirs et devoirs du juge. 54-07-01 Questions générales. 54-07-01-04 Moyens. 54-07-01-04-01 Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-01-02 Existence. 54-07-01-04-01-02-01 Champ d'application de la loi (2).
Le juge d'appel, saisi de moyens contestant la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges, soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi. En l'espèce, les premiers juges avaient implicitement considéré que l'enfant au nom duquel la requête était présentée par son père était majeure au regard du droit français à la date d'introduction de cette requête, alors qu'elle était encore mineure au regard de la loi de son pays d'origine, seule applicable pour déterminer si elle était majeure.
(2)(1) Rappr. S'agissant de l'office du juge de cassation, avec : CE, 22 octobre 2010, Bernard et Mme Tanter, n°326949, B (1)(1) Rappr. CE, 18 juillet 2008, Mme Boutiche, n°292006 - T.
N° 19NT03688
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Refus de visa - Intérêt pour agir du parent contre le refus de visa opposé à la demande présentée par son enfant, mineur, au regard des dispositions applicables dans le pays dont cet enfant a la nationalité, à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif - Existence (1).
Un parent ne justifie en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant que si ce dernier est mineur. La majorité de l'enfant s'apprécie en vertu des dispositions applicables dans le pays dont il a la nationalité.
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence- Champ d'application de la loi-
54 Procédure. 54-07 Pouvoirs et devoirs du juge. 54-07-01 Questions générales. 54-07-01-04 Moyens. 54-07-01-04-01 Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-07-01-04-01-02 Existence. 54-07-01-04-01-02-01 Champ d'application de la loi (2).
Le juge d'appel, saisi de moyens contestant la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges, soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi. En l'espèce, les premiers juges avaient implicitement considéré que l'enfant au nom duquel la requête était présentée par son père était majeure au regard du droit français à la date d'introduction de cette requête, alors qu'elle était encore mineure au regard de la loi de son pays d'origine, seule applicable pour déterminer si elle était majeure.
(2)(1) Rappr. S'agissant de l'office du juge de cassation, avec : CE, 22 octobre 2010, Bernard et Mme Tanter, n°326949, B (1)(1) Rappr. CE, 18 juillet 2008, Mme Boutiche, n°292006 - T.