Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT04244
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-02 Tenue des audiences.
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-02 Tenue des audiences. Est irrégulier un jugement dans lequel le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens de ses conclusions dans un litige d'excès de pouvoir en mentionnant seulement « annulation totale ou partielle » sans que l'étendue de l'annulation qu'il se proposait de retenir ne soit précisée. Ce faisant, les parties n'ont pas été mises à même de connaître l'exacte portée du sens du dispositif de la décision que le rapporteur public propose à la formation de jugement. Dans ces conditions l'article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu entachant ainsi d'irrégularité le jugement attaqué. cf CE, Section, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n° 352427, p. 167 CE n° 427282 du 10 février 2020 Courtoux, liquidateur judiciaire de la société Les compagnons Paveurs.
N° 19NT04244
Lecture du vendredi 17 juillet 2020
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-02 Tenue des audiences.
54 Procédure. 54-06 Jugements. 54-06-02 Tenue des audiences. Est irrégulier un jugement dans lequel le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens de ses conclusions dans un litige d'excès de pouvoir en mentionnant seulement « annulation totale ou partielle » sans que l'étendue de l'annulation qu'il se proposait de retenir ne soit précisée. Ce faisant, les parties n'ont pas été mises à même de connaître l'exacte portée du sens du dispositif de la décision que le rapporteur public propose à la formation de jugement. Dans ces conditions l'article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu entachant ainsi d'irrégularité le jugement attaqué. cf CE, Section, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n° 352427, p. 167 CE n° 427282 du 10 février 2020 Courtoux, liquidateur judiciaire de la société Les compagnons Paveurs.