Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT00199
Lecture du jeudi 26 novembre 2020
19-04-02-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net-
19 Contributions et taxes 19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices 19-04-02 Impôts sur les revenus et bénéfices - règles particulières 19-04-02-01 Bénéfices industriels et commerciaux 19-04-02-01-04 Détermination du bénéfice net Déduction d'une charge pour utilisation d'un nom patronymique.
L'utilisation à des fins commerciales d'un nom patronymique par une société, notamment pour le support d'une marque, peut donner lieu au versement d'une rémunération au bénéfice de son détenteur. Dans ce cas, le montant de cette rémunération constitue en charge déductible. Toutefois, en l'espèce, la déductibilité des charges afférentes à une telle redevance n'est pas admise par la cour au regard d'un faisceau d'éléments de preuve, tenant notamment à l'absence de contrat écrit entre les parties, à l'absence d'éléments justifiant de l'importance de cette redevance et de règles de calcul, même implicite, de cette redevance, ainsi qu'à l'existence d'une communauté d'intérêts entre le porteur du nom patronymique et les associés de la société.
N° 19NT00199
Lecture du jeudi 26 novembre 2020
19-04-02-01-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net-
19 Contributions et taxes 19-04 Impôts sur les revenus et bénéfices 19-04-02 Impôts sur les revenus et bénéfices - règles particulières 19-04-02-01 Bénéfices industriels et commerciaux 19-04-02-01-04 Détermination du bénéfice net Déduction d'une charge pour utilisation d'un nom patronymique.
L'utilisation à des fins commerciales d'un nom patronymique par une société, notamment pour le support d'une marque, peut donner lieu au versement d'une rémunération au bénéfice de son détenteur. Dans ce cas, le montant de cette rémunération constitue en charge déductible. Toutefois, en l'espèce, la déductibilité des charges afférentes à une telle redevance n'est pas admise par la cour au regard d'un faisceau d'éléments de preuve, tenant notamment à l'absence de contrat écrit entre les parties, à l'absence d'éléments justifiant de l'importance de cette redevance et de règles de calcul, même implicite, de cette redevance, ainsi qu'à l'existence d'une communauté d'intérêts entre le porteur du nom patronymique et les associés de la société.