Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT05029
Lecture du mardi 22 décembre 2020
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-06-01 Introduction de l'instance. Régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme - 1) Possibilité pour un tiers de contester l'acte pris en vue de cette régularisation - Existence (1) - 2) Moyens invocables - Moyens de légalité externe et moyen tiré de l'absence de régularisation - Existence - Possibilité d'invoquer d'autres moyens - Absence, à l'exception de ceux fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation (2).
68-06-01 Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'interdit à un tiers d'exercer un recours contre une mesure de régularisation d'un vice affectant une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d'un jugement avant dire droit décidant de surseoir à statuer dans l'attente de cette mesure de régularisation, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Eu égard à l'objet de la mesure contestée, le requérant ne peut, à l'appui de la contestation de cet acte de régularisation, invoquer que des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Il ne peut soulever aucun autre moyen, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
(1) 1. Rappr. CE, section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, n°401384, A. (2) 2. Rappr. CE, 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963, A.
N° 19NT05029
Lecture du mardi 22 décembre 2020
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-06 Règles de procédure contentieuse spéciales. 68-06-01 Introduction de l'instance. Régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme - 1) Possibilité pour un tiers de contester l'acte pris en vue de cette régularisation - Existence (1) - 2) Moyens invocables - Moyens de légalité externe et moyen tiré de l'absence de régularisation - Existence - Possibilité d'invoquer d'autres moyens - Absence, à l'exception de ceux fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation (2).
68-06-01 Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'interdit à un tiers d'exercer un recours contre une mesure de régularisation d'un vice affectant une délibération approuvant un plan local d'urbanisme, quand bien même celle-ci aurait été prise à la suite d'un jugement avant dire droit décidant de surseoir à statuer dans l'attente de cette mesure de régularisation, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Eu égard à l'objet de la mesure contestée, le requérant ne peut, à l'appui de la contestation de cet acte de régularisation, invoquer que des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Il ne peut soulever aucun autre moyen, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
(1) 1. Rappr. CE, section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, n°401384, A. (2) 2. Rappr. CE, 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963, A.