Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT01378
Lecture du mardi 19 janvier 2021
36-05-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés divers-
Congés Congés divers.
Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense. - Conditions à remplir limitativement énumérées par la loi. - Conséquence - Erreur de droit du ministre qui fonde sa décision de refus sur un motif étranger aux conditions légales et non tiré des nécessités du service (1).
(1) 1. Rapp. CE, 25 septembre 2009, Commune de Saint-Martin de Valgalgues, n°314265.
N° 19NT01378
Lecture du mardi 19 janvier 2021
36-05-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés divers-
Congés Congés divers.
Bénéfice, par un militaire, du don de jours de permission prévu par les dispositions des articles R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 du code de la défense. - Conditions à remplir limitativement énumérées par la loi. - Conséquence - Erreur de droit du ministre qui fonde sa décision de refus sur un motif étranger aux conditions légales et non tiré des nécessités du service (1).
(1) 1. Rapp. CE, 25 septembre 2009, Commune de Saint-Martin de Valgalgues, n°314265.