Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT01143
Lecture du mercredi 10 février 2021
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Rejet d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Motif tiré du refus du demandeur de confier à la préfecture les originaux de documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité pour expertise, ce qui rend impossible la confirmation de l'authenticité des documents présentés.
Les services préfectoraux sont en droit d'exiger que, sauf impossibilité qu'il appartient à l'étranger de justifier, celui-ci produise à l'appui d'une demande de titre de séjour les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité, afin de procéder aux vérifications nécessaires et ne méconnaissent pas, ce faisant, les dispositions des articles L.111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
N° 20NT01143
Lecture du mercredi 10 février 2021
335-01-03-04 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Motifs-
Rejet d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Motif tiré du refus du demandeur de confier à la préfecture les originaux de documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité pour expertise, ce qui rend impossible la confirmation de l'authenticité des documents présentés.
Les services préfectoraux sont en droit d'exiger que, sauf impossibilité qu'il appartient à l'étranger de justifier, celui-ci produise à l'appui d'une demande de titre de séjour les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité, afin de procéder aux vérifications nécessaires et ne méconnaissent pas, ce faisant, les dispositions des articles L.111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.