Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT02163
Lecture du vendredi 26 mars 2021
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Contrat prévoyant que le cocontractant a la charge de la conception, la construction, l'entretien, la maintenance d'une ligne ferroviaire à grande vitesse ; les infrastructures et ouvrages appartiennent à Réseau Ferré de France dès leur achèvement ou acquisition. Les dommages liés à la réalisation des travaux de construction sont, en l'espèce et compte tenu des termes du contrat, à la charge du titulaire de ce contrat. En revanche, les dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage public incombent à SNCF réseau, devenu Réseau Ferré de France.
67-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Lorsqu'un contrat de partenariat public-privé est conclu pour la réalisation d'un grand ouvrage public, la réparation des dommages accidentels liés à la construction de l'ouvrage et des dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage dépend des stipulations contractuelles. Responsabilité de la société titulaire du contrat recherchée par un tiers. En l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que cette société est tenue de réparer les dommages accidentels survenus à l'occasion de l'exécution des travaux de construction dont elle est chargée mais ne peut être tenue de réparer les dommages permanents, qui incombent au maître de l'ouvrage propriétaire des installations.
67-02-05 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Personnes responsables-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Lorsqu'un contrat de partenariat public-privé est conclu pour la réalisation d'un grand ouvrage public, la réparation des dommages accidentels liés à la construction de l'ouvrage et des dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage dépend des stipulations contractuelles. Responsabilité de la société titulaire du contrat recherchée par un tiers. En l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que cette société est tenue de réparer les dommages accidentels survenus à l'occasion de l'exécution des travaux de construction dont elle est chargée mais ne peut être tenue de réparer les dommages permanents, qui incombent au maître de l'ouvrage propriétaire des installations.
(1)Comp., en cas de délégation de service public : 26 novembre 2007, Migliore, n°279302, B et, en cas de concession de l'ouvrage, 10 février 1961, Ville de Béziers, n° 38893, p. 113.
N° 19NT02163
Lecture du vendredi 26 mars 2021
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Contrat prévoyant que le cocontractant a la charge de la conception, la construction, l'entretien, la maintenance d'une ligne ferroviaire à grande vitesse ; les infrastructures et ouvrages appartiennent à Réseau Ferré de France dès leur achèvement ou acquisition. Les dommages liés à la réalisation des travaux de construction sont, en l'espèce et compte tenu des termes du contrat, à la charge du titulaire de ce contrat. En revanche, les dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage public incombent à SNCF réseau, devenu Réseau Ferré de France.
67-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Lorsqu'un contrat de partenariat public-privé est conclu pour la réalisation d'un grand ouvrage public, la réparation des dommages accidentels liés à la construction de l'ouvrage et des dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage dépend des stipulations contractuelles. Responsabilité de la société titulaire du contrat recherchée par un tiers. En l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que cette société est tenue de réparer les dommages accidentels survenus à l'occasion de l'exécution des travaux de construction dont elle est chargée mais ne peut être tenue de réparer les dommages permanents, qui incombent au maître de l'ouvrage propriétaire des installations.
67-02-05 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Personnes responsables-
Responsabilité du partenaire privé à l'égard des tiers - Dommages causés aux tiers par l'existence et l'exploitation de l'ouvrage - Exclusion (1).
Lorsqu'un contrat de partenariat public-privé est conclu pour la réalisation d'un grand ouvrage public, la réparation des dommages accidentels liés à la construction de l'ouvrage et des dommages permanents liés à l'existence et à l'exploitation de l'ouvrage dépend des stipulations contractuelles. Responsabilité de la société titulaire du contrat recherchée par un tiers. En l'espèce, il résulte des stipulations contractuelles que cette société est tenue de réparer les dommages accidentels survenus à l'occasion de l'exécution des travaux de construction dont elle est chargée mais ne peut être tenue de réparer les dommages permanents, qui incombent au maître de l'ouvrage propriétaire des installations.
(1)Comp., en cas de délégation de service public : 26 novembre 2007, Migliore, n°279302, B et, en cas de concession de l'ouvrage, 10 février 1961, Ville de Béziers, n° 38893, p. 113.