Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA01789
Lecture du lundi 26 avril 2021
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Recours contentieux dit « Tarn-et-Garonne » (1) (1)- 1) Application aux contrats tacites ou oraux - Existence - 2) Application dans le temps.
1) Le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat défini par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est ouvert à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif tacite ou verbal. 2) Ce recours ne peut être exercé par les tiers qui n'en bénéficiaient pas auparavant qu'à l'encontre des contrats qui peuvent être regardés comme conclus à compter du 4 avril 2014.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 20MA01789
Lecture du lundi 26 avril 2021
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Recours contentieux dit « Tarn-et-Garonne » (1) (1)- 1) Application aux contrats tacites ou oraux - Existence - 2) Application dans le temps.
1) Le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat défini par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est ouvert à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif tacite ou verbal. 2) Ce recours ne peut être exercé par les tiers qui n'en bénéficiaient pas auparavant qu'à l'encontre des contrats qui peuvent être regardés comme conclus à compter du 4 avril 2014.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.