Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 19NT02405
Lecture du mardi 15 juin 2021
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance d'archéologie préventive - Cas d'un permis de construire valant division (art. R. 431-24 du code de l'urbanisme) 1) Redevables - Chacun des titulaires du permis pour l'intégralité de la redevance due - 2) Conséquences - Possibilité pour l'administration de la mettre à la charge d'un seul des bénéficiaires - Existence - Possibilité pour l'administration de la mettre à la charge de chacun des bénéficiaires - Existence, sous réserve que le montant cumulé n'excède pas la redevance due.
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire. Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, les redevables de la redevance d'archéologie préventive dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la redevance d'archéologie préventive due à raison de l'opération de construction autorisée. 2) Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis. 1. Rappr. S'agissant de la taxe d'aménagement : Conseil d'Etat, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. Liagre, n° 413967, au Recueil.
N° 19NT02405
Lecture du mardi 15 juin 2021
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance d'archéologie préventive - Cas d'un permis de construire valant division (art. R. 431-24 du code de l'urbanisme) 1) Redevables - Chacun des titulaires du permis pour l'intégralité de la redevance due - 2) Conséquences - Possibilité pour l'administration de la mettre à la charge d'un seul des bénéficiaires - Existence - Possibilité pour l'administration de la mettre à la charge de chacun des bénéficiaires - Existence, sous réserve que le montant cumulé n'excède pas la redevance due.
1) Il résulte des dispositions de l'article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire. Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, les redevables de la redevance d'archéologie préventive dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la redevance d'archéologie préventive due à raison de l'opération de construction autorisée. 2) Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis. 1. Rappr. S'agissant de la taxe d'aménagement : Conseil d'Etat, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. Liagre, n° 413967, au Recueil.