Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT03004
Lecture du vendredi 18 juin 2021
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Offres irrégulières - Notion - Offre méconnaissant une convention collective - Inclusion.
Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Elle est alors irrégulière. Cf : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214, T.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Offres irrégulières - Notion - Offre méconnaissant une convention collective - Inclusion.
Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Elle est alors irrégulière.
N° 20NT03004
Lecture du vendredi 18 juin 2021
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Offres irrégulières - Notion - Offre méconnaissant une convention collective - Inclusion.
Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Elle est alors irrégulière. Cf : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214, T.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Offres irrégulières - Notion - Offre méconnaissant une convention collective - Inclusion.
Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l'entreprise candidate, une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur. Elle est alors irrégulière.