Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 21MA00437
Lecture du mardi 7 décembre 2021
54-04-02-02 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise-
Tribunal ayant ordonné une expertise par jugement avant-dire-droit. Irrégularité du fait du non suivi de cette mesure d'instruction résultant d'un jugement exécutoire.
Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond. (1).
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Tribunal ayant ordonné une expertise par jugement avant-dire-droit. Irrégularité du fait du non suivi de cette mesure d'instruction résultant d'un jugement exécutoire.
Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond. (1).
(1) Comp. Cour Administrative d'Appel de Lyon,12 janvier 2012,11LY00311,C+,M. Bejaoui.
N° 21MA00437
Lecture du mardi 7 décembre 2021
54-04-02-02 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise-
Tribunal ayant ordonné une expertise par jugement avant-dire-droit. Irrégularité du fait du non suivi de cette mesure d'instruction résultant d'un jugement exécutoire.
Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond. (1).
54-06-07-008 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Prescription d'une mesure d'exécution-
Tribunal ayant ordonné une expertise par jugement avant-dire-droit. Irrégularité du fait du non suivi de cette mesure d'instruction résultant d'un jugement exécutoire.
Lorsqu'il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, le tribunal administratif est tenu d'assurer le suivi de cette mesure d'instruction, en invitant l'expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond. (1).
(1) Comp. Cour Administrative d'Appel de Lyon,12 janvier 2012,11LY00311,C+,M. Bejaoui.