Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA02476
Lecture du jeudi 10 février 2022
68-01-005-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme- Effets-
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France - Obligation de compatibilité des plans locaux d'urbanisme, en l'absence de schéma de cohérence territoriale - Incompatibilité en l'espèce - Suppression de jardins ouvriers excédant la marge d'appréciation des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal dans la délimitation des espaces verts à préserver.
Le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) affiche, comme essentiel, un objectif de préservation et de développement des espaces verts dans la région d'Île-de-France, au titre duquel il prescrit notamment de « préserver les emprises dédiées aux espaces verts publics existants ». En faisant figurer sur le site du Fort d'Aubervilliers, à la fois, la préservation des espaces verts existants et la création de nouveaux espaces de plus de 2 hectares, il ambitionne la constitution d'un pôle important d'espaces verts, dans une commune de la région parmi les plus carencées en la matière. Dans ces conditions, si les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune disposaient d'une marge d'appréciation dans la délimitation des espaces verts existants à préserver et pouvaient ajuster la délimitation des espaces verts existants sur ce site, le cas échéant pour répondre à d'autres objectifs du SDRIF, la suppression de près d'un hectare - soit 13 % de leur superficie - de jardins ouvriers, cartographiés au schéma directeur et inclus dans un site présentant une cohérence d'ensemble créée par la continuité entre la couronne boisée du fort et les jardins partagés qui la bordent, est trop importante pour être regardée comme compatible avec le SDRIF.
N° 21PA02476
Lecture du jeudi 10 février 2022
68-01-005-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme- Effets-
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France - Obligation de compatibilité des plans locaux d'urbanisme, en l'absence de schéma de cohérence territoriale - Incompatibilité en l'espèce - Suppression de jardins ouvriers excédant la marge d'appréciation des auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal dans la délimitation des espaces verts à préserver.
Le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) affiche, comme essentiel, un objectif de préservation et de développement des espaces verts dans la région d'Île-de-France, au titre duquel il prescrit notamment de « préserver les emprises dédiées aux espaces verts publics existants ». En faisant figurer sur le site du Fort d'Aubervilliers, à la fois, la préservation des espaces verts existants et la création de nouveaux espaces de plus de 2 hectares, il ambitionne la constitution d'un pôle important d'espaces verts, dans une commune de la région parmi les plus carencées en la matière. Dans ces conditions, si les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune disposaient d'une marge d'appréciation dans la délimitation des espaces verts existants à préserver et pouvaient ajuster la délimitation des espaces verts existants sur ce site, le cas échéant pour répondre à d'autres objectifs du SDRIF, la suppression de près d'un hectare - soit 13 % de leur superficie - de jardins ouvriers, cartographiés au schéma directeur et inclus dans un site présentant une cohérence d'ensemble créée par la continuité entre la couronne boisée du fort et les jardins partagés qui la bordent, est trop importante pour être regardée comme compatible avec le SDRIF.