Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 20PA01269
Lecture du vendredi 11 mars 2022
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions expresses de rejet - Rejet exprès d'un recours gracieux - Inclusion (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet exprès d'un recours gracieux.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision expresse de rejet - Cas du rejet exprès d'un recours gracieux - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet exprès d'un recours gracieux.
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340. (2) 2. Rappr., pour les décisions implicites de rejet d'un recours gracieux, CE, 12 octobre 2020, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation c/ société Château Chéri, n°429185, aux tables.
N° 20PA01269
Lecture du vendredi 11 mars 2022
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions expresses de rejet - Rejet exprès d'un recours gracieux - Inclusion (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet exprès d'un recours gracieux.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision expresse de rejet - Cas du rejet exprès d'un recours gracieux - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet exprès d'un recours gracieux.
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340. (2) 2. Rappr., pour les décisions implicites de rejet d'un recours gracieux, CE, 12 octobre 2020, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation c/ société Château Chéri, n°429185, aux tables.