Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 20PA02076
Lecture du vendredi 11 mars 2022
:
Décision du ministre des affaires étrangères refusant la nomination d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger - Absence.
Le refus du ministre de donner suite à la candidature d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger est détachable de la conduite des relations diplomatiques.
:
Décision du ministre des affaires étrangères refusant la nomination d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger - Absence.
Eu égard à son objet, le refus du ministre de donner suite à la candidature d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger est détachable de la conduite des relations internationales.
N° 20PA02076
Lecture du vendredi 11 mars 2022
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Décision du ministre des affaires étrangères refusant la nomination d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger - Absence.
Le refus du ministre de donner suite à la candidature d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger est détachable de la conduite des relations diplomatiques.
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Décision du ministre des affaires étrangères refusant la nomination d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger - Absence.
Eu égard à son objet, le refus du ministre de donner suite à la candidature d'un ressortissant Français aux fonctions de consul honoraire à l'étranger est détachable de la conduite des relations internationales.