Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA01114
Lecture du vendredi 11 mars 2022
10-01-05-02 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Intérêt pour agir-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une « cotisation » obligatoire en complément des droits d'inscription et mettant en cause la gratuité de l'enseignement supérieur.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. La délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la formation initiale des élèves des Instituts de formations des soins infirmiers rattachés à l'université soulève une question qui, par sa nature et son objet, pose une question relative à l'exigence constitutionnelle de la gratuité de l'enseignement, notamment de l'enseignement supérieur public, et doit ainsi être regardée comme excédant les seules circonstances locales. Par suite, une fédération nationale d'étudiants en soins infirmiers qui, en vertu de ses statuts, a pour but de « défendre et d'améliorer les droits matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiant.e.s en soins infirmiers et d'exprimer leurs positions sur tous sujets les concernant » a un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une « cotisation » obligatoire en complément des droits d'inscription et mettant en cause la gratuité de l'enseignement supérieur.
La délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la formation initiale des élèves des Instituts de formations des soins infirmiers rattachés à l'université soulève une question qui, par sa nature et son objet, pose une question relative à l'exigence constitutionnelle de la gratuité de l'enseignement, notamment de l'enseignement supérieur public, et doit ainsi être regardée comme excédant les seules circonstances locales. Par suite, une fédération nationale d'étudiants en soins infirmiers qui, en vertu de ses statuts, a pour but de « défendre et d'améliorer les droits matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiant.e.s en soins infirmiers et d'exprimer leurs positions sur tous sujets les concernant » a un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l'homme, n° 375178, p. 375 ; CE, 7 février 2017, Association Aides et autres, n°392758.
N° 21PA01114
Lecture du vendredi 11 mars 2022
10-01-05-02 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Intérêt pour agir-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une « cotisation » obligatoire en complément des droits d'inscription et mettant en cause la gratuité de l'enseignement supérieur.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. La délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la formation initiale des élèves des Instituts de formations des soins infirmiers rattachés à l'université soulève une question qui, par sa nature et son objet, pose une question relative à l'exigence constitutionnelle de la gratuité de l'enseignement, notamment de l'enseignement supérieur public, et doit ainsi être regardée comme excédant les seules circonstances locales. Par suite, une fédération nationale d'étudiants en soins infirmiers qui, en vertu de ses statuts, a pour but de « défendre et d'améliorer les droits matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiant.e.s en soins infirmiers et d'exprimer leurs positions sur tous sujets les concernant » a un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une « cotisation » obligatoire en complément des droits d'inscription et mettant en cause la gratuité de l'enseignement supérieur.
La délibération du conseil d'administration d'une université parisienne instaurant une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la formation initiale des élèves des Instituts de formations des soins infirmiers rattachés à l'université soulève une question qui, par sa nature et son objet, pose une question relative à l'exigence constitutionnelle de la gratuité de l'enseignement, notamment de l'enseignement supérieur public, et doit ainsi être regardée comme excédant les seules circonstances locales. Par suite, une fédération nationale d'étudiants en soins infirmiers qui, en vertu de ses statuts, a pour but de « défendre et d'améliorer les droits matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiant.e.s en soins infirmiers et d'exprimer leurs positions sur tous sujets les concernant » a un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l'homme, n° 375178, p. 375 ; CE, 7 février 2017, Association Aides et autres, n°392758.