Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA04622
Lecture du jeudi 17 mars 2022
:
Demande d'avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) - Obligation pour le tribunal, à peine d'irrégularité du jugement, de saisir le Conseil d'Etat pour avis dès lors que la question de compétence présente un caractère sérieux, à moins qu'elle ne puisse être regardée comme effectivement tranchée par une jurisprudence établie - Irrégularité du jugement, qu'il appartient au juge d'appel de relever d'office, en cas de méconnaissance de cette obligation, et transmission par le juge d'appel, après annulation du jugement, d'une demande d'avis au Conseil d'Etat.
Lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sauf à entacher son jugement d'irrégularité, est tenu de transmettre le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État après s'être borné à examiner si les moyens invoquant l'inexacte répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes présentent un caractère sérieux, à moins que la question puisse être regardée comme effectivement tranchée par une jurisprudence établie. Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie méconnaît son office qui, sans transmettre le dossier au Conseil d'État, annule la délibération de l'assemblée de la province des îles Loyauté relative au code de l'environnement de cette province au seul motif qu'elle restreignait de manière générale la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du domaine public maritime provincial et excédait ainsi manifestement la compétence de la province, sans examiner si le rejet de l'ensemble des moyens invoqués pouvaient se fonder sur l'application d'une jurisprudence établie. Il appartient au juge d'appel de soulever d'office une telle irrégularité. Le jugement attaqué est annulé et la cour administrative d'appel transmet au Conseil d'Etat pour avis, sur le fondement des dispositions de l'article 205 de la loi organique, les questions de droit relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces qui présentent un caractère sérieux au sens de ces dispositions. (1).
(1) Cf également Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 mars, Association ensemble pour la Planète, 21PA03192.
N° 21PA04622
Lecture du jeudi 17 mars 2022
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Demande d'avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999) - Obligation pour le tribunal, à peine d'irrégularité du jugement, de saisir le Conseil d'Etat pour avis dès lors que la question de compétence présente un caractère sérieux, à moins qu'elle ne puisse être regardée comme effectivement tranchée par une jurisprudence établie - Irrégularité du jugement, qu'il appartient au juge d'appel de relever d'office, en cas de méconnaissance de cette obligation, et transmission par le juge d'appel, après annulation du jugement, d'une demande d'avis au Conseil d'Etat.
Lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sauf à entacher son jugement d'irrégularité, est tenu de transmettre le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État après s'être borné à examiner si les moyens invoquant l'inexacte répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes présentent un caractère sérieux, à moins que la question puisse être regardée comme effectivement tranchée par une jurisprudence établie. Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie méconnaît son office qui, sans transmettre le dossier au Conseil d'État, annule la délibération de l'assemblée de la province des îles Loyauté relative au code de l'environnement de cette province au seul motif qu'elle restreignait de manière générale la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du domaine public maritime provincial et excédait ainsi manifestement la compétence de la province, sans examiner si le rejet de l'ensemble des moyens invoqués pouvaient se fonder sur l'application d'une jurisprudence établie. Il appartient au juge d'appel de soulever d'office une telle irrégularité. Le jugement attaqué est annulé et la cour administrative d'appel transmet au Conseil d'Etat pour avis, sur le fondement des dispositions de l'article 205 de la loi organique, les questions de droit relatives à la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces qui présentent un caractère sérieux au sens de ces dispositions. (1).
(1) Cf également Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 mars, Association ensemble pour la Planète, 21PA03192.