Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA01779
Lecture du vendredi 18 mars 2022
54-06-04-02 :
Motivation suffisante du jugement - Existence - Absence de réponse à des moyens prétendument soulevés dans l'exposé des faits de la requête, lorsque celle-ci distingue l'exposé des faits et celui des moyens.
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : "Les jugements sont motivés". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. Une affirmation contenue dans une partie de la requête consacrée au "rappel des faits et de la procédure" ne peut être regardée comme un moyen.
54-07-01-04 :
Absence - Moyens prétendument soulevés dans l'exposé des faits de la requête, lorsque celle-ci distingue l'exposé des faits et celui des moyens.
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que: "Les jugements sont motivés". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. Une affirmation contenue dans une partie de la requête consacrée au "rappel des faits et de la procédure" ne peut être regardée comme un moyen.
N° 21PA01779
Lecture du vendredi 18 mars 2022
54-06-04-02 :
Motivation suffisante du jugement - Existence - Absence de réponse à des moyens prétendument soulevés dans l'exposé des faits de la requête, lorsque celle-ci distingue l'exposé des faits et celui des moyens.
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : "Les jugements sont motivés". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. Une affirmation contenue dans une partie de la requête consacrée au "rappel des faits et de la procédure" ne peut être regardée comme un moyen.
54-07-01-04 :
Absence - Moyens prétendument soulevés dans l'exposé des faits de la requête, lorsque celle-ci distingue l'exposé des faits et celui des moyens.
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que: "Les jugements sont motivés". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. Une affirmation contenue dans une partie de la requête consacrée au "rappel des faits et de la procédure" ne peut être regardée comme un moyen.