Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA01786
Lecture du mardi 3 mai 2022
26-04-01-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Servitudes- Institution des servitudes-
L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l'institution de cette servitude.
N° 20MA01786
Lecture du mardi 3 mai 2022
26-04-01-01 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Servitudes- Institution des servitudes-
L'absence de notification de l'arrêté instituant une servitude d'utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de l'emprise qui en résulte, dès lors que les travaux correspondants ont été réalisés après l'institution de cette servitude.