Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA05111
Lecture du vendredi 6 mai 2022
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Sanction complémentaire de publication d'une sanction disciplinaire - Obligation de motivation spécifique - Absence.
Si la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir hiérarchique rend publique la sanction disciplinaire qu'elle prononce a le caractère d'une sanction complémentaire, cette dernière n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. (1).
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Sanction prononcée à l'encontre d'un agent public - Sanction complémentaire de publication d'une sanction disciplinaire - Obligation de motivation spécifique - Absence.
Si la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir hiérarchique rend publique la sanction disciplinaire qu'elle prononce a le caractère d'une sanction complémentaire, cette dernière n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. (1).
(1) Rappr, en matière sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers : CE, Section, 6 juin 2008, Société Tradition Securities and Futures, n° 299203, p. 189, en matière de sanctions prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : CE, 15 avril 2016, Société Guadeloupe Téléphone Mobile et autres n°390759, 390761, 390762 aux T. sur un autre point, et en matière de sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel : CE, 15 octobre 2020, Banque d'Escompte, n° 432873, aux tables du recueil.
N° 21PA05111
Lecture du vendredi 6 mai 2022
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Sanction complémentaire de publication d'une sanction disciplinaire - Obligation de motivation spécifique - Absence.
Si la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir hiérarchique rend publique la sanction disciplinaire qu'elle prononce a le caractère d'une sanction complémentaire, cette dernière n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. (1).
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Sanction prononcée à l'encontre d'un agent public - Sanction complémentaire de publication d'une sanction disciplinaire - Obligation de motivation spécifique - Absence.
Si la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir hiérarchique rend publique la sanction disciplinaire qu'elle prononce a le caractère d'une sanction complémentaire, cette dernière n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale. (1).
(1) Rappr, en matière sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers : CE, Section, 6 juin 2008, Société Tradition Securities and Futures, n° 299203, p. 189, en matière de sanctions prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : CE, 15 avril 2016, Société Guadeloupe Téléphone Mobile et autres n°390759, 390761, 390762 aux T. sur un autre point, et en matière de sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel : CE, 15 octobre 2020, Banque d'Escompte, n° 432873, aux tables du recueil.