Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA02283
Lecture du mardi 28 juin 2022
46-01-03-02-03 :
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables en Polynésie française.
68-06-01-04 :
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables en Polynésie française.
1. Rappr. CE, 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007, au rec.
N° 21PA02283
Lecture du mardi 28 juin 2022
46-01-03-02-03 :
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables en Polynésie française.
68-06-01-04 :
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables en Polynésie française.
1. Rappr. CE, 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007, au rec.