Cour Administrative d'Appel de Toulouse
N° 20TL20601-20TL20602
Lecture du mardi 19 juillet 2022
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
La mise en oeuvre par anticipation, par une métropole, de l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », est subordonnée à l'intervention d'une délibération préalable de chacune de ses communes membres, quand bien même cette compétence constitue, depuis leur création, une compétence obligatoire des métropoles en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
N° 20TL20601-20TL20602
Lecture du mardi 19 juillet 2022
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
La mise en oeuvre par anticipation, par une métropole, de l'application de l'article 56 II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », est subordonnée à l'intervention d'une délibération préalable de chacune de ses communes membres, quand bien même cette compétence constitue, depuis leur création, une compétence obligatoire des métropoles en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.