CAA Nantes
N° 21NT00286
Lecture du
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Fonctionnaires titulaire de l'Etat - Procédure de l'entretien professionnel précisément fixée par l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Possibilité, pour le supérieur hiérarchique direct, de formuler de nouvelles observations après la signature du compte rendu - Absence - Irrégularité de la procédure dans le cas où des observations sont ainsi formulées - Existence - Privation d'une garantie pour l'agent évalué - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l'autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l'agent d'une garantie en l'empêchant d'avoir connaissance de ces dernières observations et d'y répondre.
N° 21NT00286
Lecture du
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Fonctionnaires titulaire de l'Etat - Procédure de l'entretien professionnel précisément fixée par l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Possibilité, pour le supérieur hiérarchique direct, de formuler de nouvelles observations après la signature du compte rendu - Absence - Irrégularité de la procédure dans le cas où des observations sont ainsi formulées - Existence - Privation d'une garantie pour l'agent évalué - Existence.
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l'autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l'agent d'une garantie en l'empêchant d'avoir connaissance de ces dernières observations et d'y répondre.