Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 20MA02786
Lecture du lundi 26 septembre 2022
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
a) Inclusion - Activité d'information juridique et financière du greffier du tribunal de commerce liée à la tenue du registre du commerce et des sociétés - b) Conséquence - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges pouvant naître entre le greffier et les usagers - Litiges relatifs à la délivrance de factures portant sur des prestations en rapport avec la tenue de ce registre.
Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. La relation entre le greffier et l'usager sollicitant de sa part la communication d'informations issues de ce registre s'inscrit non pas dans un cadre contractuel, mais dans le cadre réglementaire prévu par ces dispositions. Il en résulte que les litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. (1).
(1) Cf. TC, A, 20 novembre 2006, S.A. EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° 3569.
N° 20MA02786
Lecture du lundi 26 septembre 2022
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
a) Inclusion - Activité d'information juridique et financière du greffier du tribunal de commerce liée à la tenue du registre du commerce et des sociétés - b) Conséquence - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges pouvant naître entre le greffier et les usagers - Litiges relatifs à la délivrance de factures portant sur des prestations en rapport avec la tenue de ce registre.
Chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce sont à ce titre investis d'une mission de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire. La fourniture, par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. La relation entre le greffier et l'usager sollicitant de sa part la communication d'informations issues de ce registre s'inscrit non pas dans un cadre contractuel, mais dans le cadre réglementaire prévu par ces dispositions. Il en résulte que les litiges relatifs aux émoluments dus aux greffiers en contrepartie des prestations de fourniture d'informations extraites du registre du commerce et des sociétés ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. (1).
(1) Cf. TC, A, 20 novembre 2006, S.A. EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° 3569.