Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA02524
Lecture du mardi 18 octobre 2022
01-04-005 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
14-01-02 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
14-07-01 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
46-01-06-01 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
1. Rappr. Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, décision n° 2003-473 DC.
N° 21PA02524
Lecture du mardi 18 octobre 2022
01-04-005 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
14-01-02 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
14-07-01 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
46-01-06-01 :
Le principe de transparence des procédures d'appel d'offres, qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1), est applicable à la procédure, instaurée en Polynésie française, d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable, assortie de subventions permettant la vente de cette farine à un prix fixé en dessous du prix de marché. En vertu de ce principe, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des quotas et sur les conditions de leur mise en oeuvre est nécessaire.
1. Rappr. Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, décision n° 2003-473 DC.