Cour Administrative d'Appel de Toulouse
N° 19TL02648
Lecture du jeudi 15 décembre 2022
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Annulation, par le juge judiciaire de la décision du bureau fédéral prononçant l'exclusion d'un syndicat local de la fédération. Annulation postérieure à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d'absence. Conséquence sur la légalité de cette dernière - Absence.
L'annulation par un jugement du juge judiciaire dépourvu d'effet rétroactif, de la décision du bureau fédéral prononçant l'exclusion d'un syndicat local de la fédération, intervenue postérieurement à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d'absence, est sans incidence sur sa légalité. Il en est de même de la décision prononçant sa réintégration au sein de la fédération prise en exécution de ce jugement.
Cf CE n° 331816-331863-334946 du 17 avril 2013 Société Norsucom et association Radio Lina Marseille Méditerranée.
N° 19TL02648
Lecture du jeudi 15 décembre 2022
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Annulation, par le juge judiciaire de la décision du bureau fédéral prononçant l'exclusion d'un syndicat local de la fédération. Annulation postérieure à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d'absence. Conséquence sur la légalité de cette dernière - Absence.
L'annulation par un jugement du juge judiciaire dépourvu d'effet rétroactif, de la décision du bureau fédéral prononçant l'exclusion d'un syndicat local de la fédération, intervenue postérieurement à la décision du maire mettant fin aux droits des membres du syndicat local de se prévaloir des autorisations d'absence, est sans incidence sur sa légalité. Il en est de même de la décision prononçant sa réintégration au sein de la fédération prise en exécution de ce jugement.
Cf CE n° 331816-331863-334946 du 17 avril 2013 Société Norsucom et association Radio Lina Marseille Méditerranée.