Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 18PA03739
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance pour service rendu établie par un EPIC - Fondement - Décret.
A la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés (1), peut être légalement établie, par un établissement public à caractère industriel et commercial tel que Réseau ferré de France, une redevance pour service rendu, dès lors qu'elle a son fondement dans un décret. En l'espèce, les redevances facturées par RFF au titre de la prestation de « sûreté », qui financent le contrôle, la surveillance et le gardiennage des trains de marchandises stationnés sur le site « faisceau du tunnel » et sont prévues par un « document de référence du réseau ferré national » élaboré par Réseau ferré de France, trouvent leur fondement dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.
(1)Cf. CE, 28 novembre 2018, SNCF Réseau, n° 413839, rec. p. 425.
N° 18PA03739
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
19-08-02 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Redevances-
Redevance pour service rendu établie par un EPIC - Fondement - Décret.
A la condition, d'une part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'Etat et, d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés (1), peut être légalement établie, par un établissement public à caractère industriel et commercial tel que Réseau ferré de France, une redevance pour service rendu, dès lors qu'elle a son fondement dans un décret. En l'espèce, les redevances facturées par RFF au titre de la prestation de « sûreté », qui financent le contrôle, la surveillance et le gardiennage des trains de marchandises stationnés sur le site « faisceau du tunnel » et sont prévues par un « document de référence du réseau ferré national » élaboré par Réseau ferré de France, trouvent leur fondement dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France.
(1)Cf. CE, 28 novembre 2018, SNCF Réseau, n° 413839, rec. p. 425.