Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 22NT00489
Lecture du mardi 7 février 2023
14-06-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Personnel-
Transfert de l'activité et des personnels enseignants d'un centre de formation d'apprentis employés par une chambre de commerce et d'industrie (CCI) conformément au statut des personnels des CCI - Reprise des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce - Absence - Dispenses de service pour les enseignants (article 48-6 bis du statut).
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie doit proposer un contrat de droit privé aux agents publics de cet organisme ou aux agents publics mis de droit à sa disposition et affectés à cette activité à la date d'effet du transfert. Selon les termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, le contrat de travail proposé doit reprendre les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI que, pour un agent public exerçant des fonctions d'enseignement au sein d'un organisme consulaire de formation, la dispense de service constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé.
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Décision de licenciement par une CCI d'un enseignant, agent de droit public, en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce. 1) Contrôle de la légalité de cette décision par le juge de l'excès de pouvoir - Existence - 2) Portée du contrôle - Reprise dans le contrat proposé des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur, en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce 3) Appréciation en l'espèce - Absence de reprise d'un élément essentiel - Illégalité de la décision de licenciement.
1) La décision par laquelle une chambre de commerce et d'industrie prononce le licenciement d'un enseignant qui a refusé d'accepter le contrat de droit privé proposé par la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 2) Le juge de l'excès de pouvoir vérifie que les conditions légales de ce licenciement sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur de la reprise des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur. 3) Pour un enseignant exerçant des fonctions d'enseignement au sein d'un organisme consulaire de formation, la dispense de service résultant des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé. La CCI ne pouvait légalement procéder au licenciement, cet élément n'ayant pas été repris.
N° 22NT00489
Lecture du mardi 7 février 2023
14-06-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Personnel-
Transfert de l'activité et des personnels enseignants d'un centre de formation d'apprentis employés par une chambre de commerce et d'industrie (CCI) conformément au statut des personnels des CCI - Reprise des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce - Absence - Dispenses de service pour les enseignants (article 48-6 bis du statut).
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie doit proposer un contrat de droit privé aux agents publics de cet organisme ou aux agents publics mis de droit à sa disposition et affectés à cette activité à la date d'effet du transfert. Selon les termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, le contrat de travail proposé doit reprendre les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI que, pour un agent public exerçant des fonctions d'enseignement au sein d'un organisme consulaire de formation, la dispense de service constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé.
36-10-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement-
Décision de licenciement par une CCI d'un enseignant, agent de droit public, en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce. 1) Contrôle de la légalité de cette décision par le juge de l'excès de pouvoir - Existence - 2) Portée du contrôle - Reprise dans le contrat proposé des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur, en application de l'article L. 712-11-1 du code de commerce 3) Appréciation en l'espèce - Absence de reprise d'un élément essentiel - Illégalité de la décision de licenciement.
1) La décision par laquelle une chambre de commerce et d'industrie prononce le licenciement d'un enseignant qui a refusé d'accepter le contrat de droit privé proposé par la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 2) Le juge de l'excès de pouvoir vérifie que les conditions légales de ce licenciement sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur de la reprise des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur. 3) Pour un enseignant exerçant des fonctions d'enseignement au sein d'un organisme consulaire de formation, la dispense de service résultant des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI constitue un élément essentiel de son contrat ou engagement qui doit être repris par le contrat proposé. La CCI ne pouvait légalement procéder au licenciement, cet élément n'ayant pas été repris.