Conseil d'État
N° 46707
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 février 1875
08-01-02-01-01 : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX
Grade de général de division conféré par l'empereur à un prince de sa famille - Radiation - Excès de pouvoirs - Propriété du grade.
Le titre de général de division attribué par l'Empereur à un membre de sa famille, constituait-il au profit de celui-ci un grade dont la propriété lui était garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai 1834 ? - Rés. nég. - [Les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 étaient toujours subordonnées à la volonté de l'Empereur ; d'où il suit qu'elles n'avaient pas le caractère définitif et irrévocable que cette loi attribue au grade].
N° 46707
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 février 1875
08-01-02-01-01 : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX
Grade de général de division conféré par l'empereur à un prince de sa famille - Radiation - Excès de pouvoirs - Propriété du grade.
Le titre de général de division attribué par l'Empereur à un membre de sa famille, constituait-il au profit de celui-ci un grade dont la propriété lui était garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai 1834 ? - Rés. nég. - [Les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de l'article 6 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852 étaient toujours subordonnées à la volonté de l'Empereur ; d'où il suit qu'elles n'avaient pas le caractère définitif et irrévocable que cette loi attribue au grade].