Conseil d'État
N° 10365
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 1905
54-01-07 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.
Le recours qui contient l'énoncé des faits invoqués est recevable alors même que le mémoire ampliatif, destiné à compléter le recours sommaire, ne serait produit qu'après le délai de recours.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Responsabilité de l'Etat à raison du fait ou de la faute de ses agents - Mesure de police - Citoyen blessé.
L'Etat peut-il être déclaré responsable du dommage causé par la faute de ses agents, commise dans l'exécution de mesures de police ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, la demande d'un citoyen blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par un gendarme sur un taureau échappé a été rejetée, par le double motif que d'une part, il n'est pas prouvé que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, et d'autre part, que l'accident dût être attribué à une faute du service public de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat.
N° 10365
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 1905
54-01-07 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Requête sommaire - Mémoire ampliatif - Délai de production du mémoire ampliatif.
Le recours qui contient l'énoncé des faits invoqués est recevable alors même que le mémoire ampliatif, destiné à compléter le recours sommaire, ne serait produit qu'après le délai de recours.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Responsabilité de l'Etat à raison du fait ou de la faute de ses agents - Mesure de police - Citoyen blessé.
L'Etat peut-il être déclaré responsable du dommage causé par la faute de ses agents, commise dans l'exécution de mesures de police ? - Rés. aff. - Dans l'espèce, la demande d'un citoyen blessé par un coup de feu qui aurait été tiré par un gendarme sur un taureau échappé a été rejetée, par le double motif que d'une part, il n'est pas prouvé que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, et d'autre part, que l'accident dût être attribué à une faute du service public de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat.