Conseil d'État
N° 42612
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 mars 1912
54-01-08-02-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION
Caractère du recours - Indemnité pour frais de représentation - Suppression par décision ministérielle - Violation des règlements - Ministère d'avocat non indispensable.
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? - Rés. aff..
54-02 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? - Rés. aff..
N° 42612
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 mars 1912
54-01-08-02-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION
Caractère du recours - Indemnité pour frais de représentation - Suppression par décision ministérielle - Violation des règlements - Ministère d'avocat non indispensable.
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? - Rés. aff..
54-02 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.
Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? - Rés. aff..