Conseil d'État
N° 61593
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1919
01-05-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles.
Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, - en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, et l'internement des filles dans le violon municipal par voie de mesure disciplinaire : il appartient à l'autorité, eu égard aux circonstances particulières de l'époque, et à l'importance de la place forte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique et prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter.
16-03-07 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES
Police des moeurs - Etat de siège - Substitution - Arrêté d'un préfet maritime - Recours pour excès de pouvoir.
Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, - en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, et l'internement des filles dans le violon municipal par voie de mesure disciplinaire : il appartient à l'autorité, eu égard aux circonstances particulières de l'époque, et à l'importance de la place forte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique et prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter.
N° 61593
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1919
01-05-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles.
Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, - en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, et l'internement des filles dans le violon municipal par voie de mesure disciplinaire : il appartient à l'autorité, eu égard aux circonstances particulières de l'époque, et à l'importance de la place forte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique et prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter.
16-03-07 : COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES
Police des moeurs - Etat de siège - Substitution - Arrêté d'un préfet maritime - Recours pour excès de pouvoir.
Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon en interdisant aux débitants de boissons de recevoir dans leurs établissements des filles accompagnées ou non et de leur servir à boire, - en défendant aux filles de tenir un débit de boissons, et en ordonnant en cas de contravention la fermeture des débits, et l'internement des filles dans le violon municipal par voie de mesure disciplinaire : il appartient à l'autorité, eu égard aux circonstances particulières de l'époque, et à l'importance de la place forte, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité publique et prévenir le danger que présentaient pour la défense nationale la fréquentation d'un personnel suspect et les divulgations qui pouvaient en résulter.