Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 69751, lecture du 5 mai 1944

Analyse n° 69751
5 mai 1944
Conseil d'État

N° 69751
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 5 mai 1944


01-04-03-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -






Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.



24-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC

Retrait d'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux - Intéressée non invitée à présenter ses moyens de défense - Excès de pouvoir.




Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.

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