Conseil d'État
N° 94511
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 1948
01-08-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
14-06-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945
Energie électrique - Relèvement des tarifs dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Date d'application.
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
39-01-03-03-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Tarifs - Modification des tarifs - Date d'entrée en vigueur.
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
N° 94511
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 1948
01-08-02-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
14-06-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945
Energie électrique - Relèvement des tarifs dans le cadre de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Date d'application.
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
39-01-03-03-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Tarifs - Modification des tarifs - Date d'entrée en vigueur.
Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.