Conseil d'État
N° 87335
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 1949
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Risque - Police.
Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Utilisation d'armes et engins comportant un risque exceptionnel - Responsabilité de l'administration, même sans faute lourde.
Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public.
60-03-02-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE
Accident causé par un gardien de la paix sur la voie publique à Paris - Opération de police générale.
C'est à l'Etat et non à la ville de Paris que peut éventuellement incomber la responsabilité d'un accident mortel subi par un particulier tué à Paris, sur la voie publique, d'un coup de feu tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police générale, conduite sur ordre du préfet de police, en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes.
N° 87335
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juin 1949
60 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Risque - Police.
Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public.
60-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE
Utilisation d'armes et engins comportant un risque exceptionnel - Responsabilité de l'administration, même sans faute lourde.
Si, en principe, le service de la police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, même en l'absence d'une telle faute, dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public.
60-03-02-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE
Accident causé par un gardien de la paix sur la voie publique à Paris - Opération de police générale.
C'est à l'Etat et non à la ville de Paris que peut éventuellement incomber la responsabilité d'un accident mortel subi par un particulier tué à Paris, sur la voie publique, d'un coup de feu tiré par un gardien de la paix au cours d'une opération de police générale, conduite sur ordre du préfet de police, en vue d'arrêter une voiture automobile signalée comme occupée par des personnes suspectes.