Conseil d'État
N° 86015
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 1952
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Compétence d'un gouvernement démissionnaire.
La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante.
05 : ALGERIE
Applicabilité des lois et décrets pris pour la métropole - Décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie.
Un décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie ne peut en l'espèce être regardé comme une affaire courante entrant dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire.
52-02 : POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT
Pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Notion d'affaire courante - Régime de la loi du 2 novembre 1945.
Le principe traditionnel de droit public d'après lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des "affaires courantes" s'imposait d'autant plus dans le régime de l'organisation des pouvoirs publics après la Libération, tel qu'il était institué par la loi du 2 novembre 1945, que les fonctions de chef de l'Etat étaient alors confondues et qu'il n'existait pas d'autorité indépendante du cabinet, qui fût investie du pouvoir réglementaire et appelée à signer un texte présenté par des ministres démissionnaires. Est dès lors illégal parce qu'il a été pris par un gouvernement démissionnaire le décret du 17 juin 1946 intervenu pour appliquer à l'Algérie la loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse, lequel décret, du fait qu'il devait non pas seulement appliquer, mais transposer la loi précitée en Algérie, ne pouvait, à défaut d'urgence, être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l'intérêt de la continuité nécessaire des services publics.
53 : PRESSE
Loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse.
Application à l'Algérie. Décret du 17 juin 1946. Illégalité comme pris par un gouvernement démissionnaire alors qu'il ne constituait pas une affaire courante.
N° 86015
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 1952
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Compétence d'un gouvernement démissionnaire.
La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante.
05 : ALGERIE
Applicabilité des lois et décrets pris pour la métropole - Décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie.
Un décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie ne peut en l'espèce être regardé comme une affaire courante entrant dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire.
52-02 : POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT
Pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Notion d'affaire courante - Régime de la loi du 2 novembre 1945.
Le principe traditionnel de droit public d'après lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des "affaires courantes" s'imposait d'autant plus dans le régime de l'organisation des pouvoirs publics après la Libération, tel qu'il était institué par la loi du 2 novembre 1945, que les fonctions de chef de l'Etat étaient alors confondues et qu'il n'existait pas d'autorité indépendante du cabinet, qui fût investie du pouvoir réglementaire et appelée à signer un texte présenté par des ministres démissionnaires. Est dès lors illégal parce qu'il a été pris par un gouvernement démissionnaire le décret du 17 juin 1946 intervenu pour appliquer à l'Algérie la loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse, lequel décret, du fait qu'il devait non pas seulement appliquer, mais transposer la loi précitée en Algérie, ne pouvait, à défaut d'urgence, être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l'intérêt de la continuité nécessaire des services publics.
53 : PRESSE
Loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse.
Application à l'Algérie. Décret du 17 juin 1946. Illégalité comme pris par un gouvernement démissionnaire alors qu'il ne constituait pas une affaire courante.