Conseil d'État
N° 52641 52804
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 1966
36-05 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS
Suspension [ord. 28 septembre 1960].
Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
36-09-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION
Suspension prévue par l'ordonnance du 28 septembre 1960 [fautes graves en matière d'insoumission] - Caractère - Effets.
Mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. L'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions et une activité privée rémunérée.
N° 52641 52804
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 1966
36-05 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS
Suspension [ord. 28 septembre 1960].
Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
36-09-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION
Suspension prévue par l'ordonnance du 28 septembre 1960 [fautes graves en matière d'insoumission] - Caractère - Effets.
Mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. L'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions et une activité privée rémunérée.