Conseil d'État
N° 67908
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 1967
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Clôture du scrutin - Clôture prématurée - Effets.
Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne s'est pas encore exprimé par le dépôt d'un bulletin dans l'urne soit que leur enveloppe ne soit pas parvenue au bureau soit qu'elle n'ait pas été admise par celui-ci.
28-04-05-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Possibilité pour les électeurs admis à voter par correspondance de venir voter au bureau de vote.
Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne s'est pas encore exprimé par le dépôt d'un bulletin dans l'urne soit que leur enveloppe ne soit pas parvenue au bureau soit qu'elle n'ait pas été admise par celui-ci.
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délais - Point de départ - Cas où le dépouillement est fait par le tribunal.
Lorsque le dépouillement est opéré par le Tribunal administratif agissant aux lieu et place du bureau de vote, le point de départ du délai de 5 jours imparti par l'article R. 119 du Code est constitué par l'affichage des résultats dans la commune.
N° 67908
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 1967
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Clôture du scrutin - Clôture prématurée - Effets.
Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne s'est pas encore exprimé par le dépôt d'un bulletin dans l'urne soit que leur enveloppe ne soit pas parvenue au bureau soit qu'elle n'ait pas été admise par celui-ci.
28-04-05-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Possibilité pour les électeurs admis à voter par correspondance de venir voter au bureau de vote.
Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne s'est pas encore exprimé par le dépôt d'un bulletin dans l'urne soit que leur enveloppe ne soit pas parvenue au bureau soit qu'elle n'ait pas été admise par celui-ci.
28-08-01-02 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS
Délais - Point de départ - Cas où le dépouillement est fait par le tribunal.
Lorsque le dépouillement est opéré par le Tribunal administratif agissant aux lieu et place du bureau de vote, le point de départ du délai de 5 jours imparti par l'article R. 119 du Code est constitué par l'affichage des résultats dans la commune.