Conseil d'État
N° 67061 67062 67130 67524
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 14 octobre 1967
28-04-02-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS
Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste proclamée élue.
Dans les villes de plus de 30.000 habitants où s'applique le système des "listes bloquées" l'inéligibilité de deux candidats de la liste proclamée élue entache la composition de cette liste et vicie l'élection de la liste entière. Annulation de l'ensemble des opérations électorales, mais non proclamation de la liste adverse.
28-04-02-02-03 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE
Condition d'inscription au rôle des contributions directes [art. L. 228 du code électoral].
Des candidats, qui ne sont ni électeurs dans la commune, ni inscrits au rôle des contributions directes de celle-ci au 1er janvier de l'année de l'élection, doivent justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'ils auraient dû être inscrits à cette date au rôle de la commune. Des baux, enregistrés en février de l'année de l'élection, n'apportent pas cette justification et ces candidats sont inéligibles, bien qu'ils aient obtenu leur inscription à un rôle mis en recouvrement au cours de l'année de l'élection.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Inéligibilités - Scrutin de liste.
Dans les villes de plus de 30.000 habitants où s'applique le système des "listes bloquées" l'inéligibilité de deux candidats de la liste proclamée élue entache la composition de cette liste et vicie l'élection de la liste entière. Annulation de l'ensemble des opérations électorales, mais non proclamation de la liste adverse.
N° 67061 67062 67130 67524
Publié au recueil Lebon
Lecture du samedi 14 octobre 1967
28-04-02-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS
Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste proclamée élue.
Dans les villes de plus de 30.000 habitants où s'applique le système des "listes bloquées" l'inéligibilité de deux candidats de la liste proclamée élue entache la composition de cette liste et vicie l'élection de la liste entière. Annulation de l'ensemble des opérations électorales, mais non proclamation de la liste adverse.
28-04-02-02-03 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE
Condition d'inscription au rôle des contributions directes [art. L. 228 du code électoral].
Des candidats, qui ne sont ni électeurs dans la commune, ni inscrits au rôle des contributions directes de celle-ci au 1er janvier de l'année de l'élection, doivent justifier, par des pièces ayant date certaine, qu'ils auraient dû être inscrits à cette date au rôle de la commune. Des baux, enregistrés en février de l'année de l'élection, n'apportent pas cette justification et ces candidats sont inéligibles, bien qu'ils aient obtenu leur inscription à un rôle mis en recouvrement au cours de l'année de l'élection.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Inéligibilités - Scrutin de liste.
Dans les villes de plus de 30.000 habitants où s'applique le système des "listes bloquées" l'inéligibilité de deux candidats de la liste proclamée élue entache la composition de cette liste et vicie l'élection de la liste entière. Annulation de l'ensemble des opérations électorales, mais non proclamation de la liste adverse.