Conseil d'État
N° 70838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 1968
28-04-05 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES
Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.
L'inobservation de la règle du passage par l'isoloir, doit, même en l'absence de fraude, entraîner l'annulation d'un nombre de votes correspondant au nombre des électeurs n'ayant pas respecté cette prescription. Deux électeurs ayant en l'espèce pris part au vote sans passer par l'isoloir, annulation de deux suffrages, bien qu'il soit établi que le président du bureau de vote, se soit efforcé sans succès de faire passer ces deux électeurs par l'isoloir .
N° 70838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 février 1968
28-04-05 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES
Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.
L'inobservation de la règle du passage par l'isoloir, doit, même en l'absence de fraude, entraîner l'annulation d'un nombre de votes correspondant au nombre des électeurs n'ayant pas respecté cette prescription. Deux électeurs ayant en l'espèce pris part au vote sans passer par l'isoloir, annulation de deux suffrages, bien qu'il soit établi que le président du bureau de vote, se soit efforcé sans succès de faire passer ces deux électeurs par l'isoloir .