Conseil d'État
N° 76354
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 1969
01-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps - Illégalité d'un "droit d'entrée" au cimetière communal pour les corps des défunts décédés hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".
16-05-01-02 : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES
Taxes communales - "Droit d'entrée" au cimetière communal - Illégalité.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".
24-01-03 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME
Cimetières - Concessions funéraires [article 455 et suivants du Code de l'administration communale] - Illégalité de l'institution d'un "droit d'entrée" au cimetière communal.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".
N° 76354
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 décembre 1969
01-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps - Illégalité d'un "droit d'entrée" au cimetière communal pour les corps des défunts décédés hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".
16-05-01-02 : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES
Taxes communales - "Droit d'entrée" au cimetière communal - Illégalité.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".
24-01-03 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME
Cimetières - Concessions funéraires [article 455 et suivants du Code de l'administration communale] - Illégalité de l'institution d'un "droit d'entrée" au cimetière communal.
Institution, par un Conseil municipal d'un "droit d'entrée" dans le cimetière communal pour les personnes décédées hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille, dans le but de limiter l'octroi des concessions aux personnes étrangères à la commune et de restreindre les inhumations dans un cimetière trop exigu. Aucune disposition législative n'autorisait la commune à instituer une taxe de cette nature, qui n'assure pas la rémunération d'un service rendu. L'article 1er du décret du 31 décembre 1941 n'a eu ni pour objet ni pour effet de permettre l'établissement d'un tel "droit d'entrée".