Conseil d'État
N° 77532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 1970
16-02-05-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE
Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.
28-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE
Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.
Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.
N° 77532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 1970
16-02-05-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE
Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.
28-04-02-02 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE
Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.
Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.