Conseil d'État
N° 76461
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 1970
17-03-02-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE
Questions générales - Propriété d'une parcelle - Incompétence du juge administratif.
La question de savoir, si une parcelle, que des délibérations d'un Conseil municipal n'ont pas pu avoir pour effet d'attribuer à une commune, appartient à cette dernière, échappe à la compétence de la juridiction administrative.
24-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE
Conditions d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable.
Peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités publiques, par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires.
71-01 : VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE
Composition d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable.
Peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités publiques, par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires.
N° 76461
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 1970
17-03-02-02 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE
Questions générales - Propriété d'une parcelle - Incompétence du juge administratif.
La question de savoir, si une parcelle, que des délibérations d'un Conseil municipal n'ont pas pu avoir pour effet d'attribuer à une commune, appartient à cette dernière, échappe à la compétence de la juridiction administrative.
24-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE
Conditions d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable.
Peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités publiques, par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires.
71-01 : VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE
Composition d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable.
Peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités publiques, par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires.