Conseil d'État
N° 79962
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mars 1971
: PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.
ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MINISTRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A OFFERT UNE SOMME ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI EN DONNER ACTE. LES REQUERANTS ONT DECLARE ACCEPTER CETTE SOMME, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LEUR DONNER ACTE DE CETTE ACCEPTATION ET DE CONDAMNER L'ETAT EN TANT QUE DE BESOIN A PAYER CETTE SOMME. ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER
: PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* INTERDICTION DE CONDAMNER LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC A PAYER UNE SOMME QUI N'EST PAS DUE.
LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE [ RJ1 ]
: PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN COURS D 'INSTANCE..* SANCTION DE CET ACCORD PAR LE JUGE.
SI, A L'OCCASION D'UN LITIGE, UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A OFFERT DE VERSER UNE INDEMNITE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, SI CETTE OFFRE A ETE ACCEPTEE ET SI LES PARTIES CONCLUENT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SANCTIONNE L'ACCORD AINSI REALISE, IL N 'APPARTIENT A LA JURIDICTION COMPETENTE DE DONNER ACTE DE CET ACCORD QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE MECONNAISSE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC [ RJ2 ]
N° 79962
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 mars 1971
: PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.
ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MINISTRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A OFFERT UNE SOMME ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI EN DONNER ACTE. LES REQUERANTS ONT DECLARE ACCEPTER CETTE SOMME, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LEUR DONNER ACTE DE CETTE ACCEPTATION ET DE CONDAMNER L'ETAT EN TANT QUE DE BESOIN A PAYER CETTE SOMME. ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER
: PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* INTERDICTION DE CONDAMNER LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC A PAYER UNE SOMME QUI N'EST PAS DUE.
LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE [ RJ1 ]
: PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN COURS D 'INSTANCE..* SANCTION DE CET ACCORD PAR LE JUGE.
SI, A L'OCCASION D'UN LITIGE, UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A OFFERT DE VERSER UNE INDEMNITE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, SI CETTE OFFRE A ETE ACCEPTEE ET SI LES PARTIES CONCLUENT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SANCTIONNE L'ACCORD AINSI REALISE, IL N 'APPARTIENT A LA JURIDICTION COMPETENTE DE DONNER ACTE DE CET ACCORD QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE MECONNAISSE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC [ RJ2 ]