Conseil d'État
N° 75492
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 mars 1972
19-04-01-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES
Contribuable de nationalité française ayant en France son domicile - Notion de domicile - Résidence habituelle en France conservée depuis plus de cinq ans.
19-04-01-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE
Lieu d'imposition - Courtier en vins qui s'entremet soit entre maisons françaises, soit entre maisons françaises et maisons étrangères.
A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France. Par suite, il était passible en 1957 et 1958 de la taxe proportionnelle et en 1959 de la taxe complémentaire à raison du montant des commissions dont s'agit, que ces commissions lui aient été attribuées à l'occasion de marchés conclus entre maisons françaises ou entre maisons françaises et des maisons étrangères.
19-04-02-01-01-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES
Courtier en vins.
Le contribuable prête son entremise pour l'achat et la vente de vins soit entre maisons françaises et maisons étrangères, soit entre maisons françaises. Dans les conditions où il a poursuivi cette activité, il doit être regardé comme ayant exercé une profession commerciale.
19-04-02-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE
Courtier en vins.
A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France.
N° 75492
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 mars 1972
19-04-01-02-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES
Contribuable de nationalité française ayant en France son domicile - Notion de domicile - Résidence habituelle en France conservée depuis plus de cinq ans.
19-04-01-03 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE
Lieu d'imposition - Courtier en vins qui s'entremet soit entre maisons françaises, soit entre maisons françaises et maisons étrangères.
A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France. Par suite, il était passible en 1957 et 1958 de la taxe proportionnelle et en 1959 de la taxe complémentaire à raison du montant des commissions dont s'agit, que ces commissions lui aient été attribuées à l'occasion de marchés conclus entre maisons françaises ou entre maisons françaises et des maisons étrangères.
19-04-02-01-01-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES
Courtier en vins.
Le contribuable prête son entremise pour l'achat et la vente de vins soit entre maisons françaises et maisons étrangères, soit entre maisons françaises. Dans les conditions où il a poursuivi cette activité, il doit être regardé comme ayant exercé une profession commerciale.
19-04-02-01-01-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE
Courtier en vins.
A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France.