Conseil d'État
N° 84641
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 1973
- : - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. -
AMENAGEMENT DES ISOLOIRS NE PERMETTANT PAS DE GARANTIR LE SECRET DU VOTE. IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINANT PAR ELLE-MEME L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
: ISOLOIRS - AMENAGEMENT - SECRET DU VOTE NON GARANTI - ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
AMENAGEMENT DES ISOLOIRS NE PERMETTANT PAS DE GARANTIR LE SECRET DU VOTE. IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINANT PAR ELLE-MEME L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
N° 84641
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 1973
- : - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. -
AMENAGEMENT DES ISOLOIRS NE PERMETTANT PAS DE GARANTIR LE SECRET DU VOTE. IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINANT PAR ELLE-MEME L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
: ISOLOIRS - AMENAGEMENT - SECRET DU VOTE NON GARANTI - ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
AMENAGEMENT DES ISOLOIRS NE PERMETTANT PAS DE GARANTIR LE SECRET DU VOTE. IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINANT PAR ELLE-MEME L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.