Conseil d'État
N° 84188
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 janvier 1975
28-04-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES
Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale établie par la commune à l'aide de moyens informatiques.
Dans le cas où la municipalité a fait établir par des moyens informatiques une copie du registre électoral, le maire ne méconnaît ni les dispositions des articles L 28 et R 16 du code électoral, ni le principe d'égalité entre les candidats, en autorisant ces derniers à faire prendre copie des supports des informations ou à faire traiter celles-ci par le service communal d'informatique, notamment pour faciliter la diffusion des documents qu'ils destinent aux électeurs, à condition que les mêmes facilités soient effectivement accordées à tous les candidats qui en feraient la demande et que nul ne soit dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Bureau de vote - Composition - Président - Désignation d'employés communaux - Régularité. Secrétaire - Désignation par le maire - Absence d'influence sur les résultats du scrutin.
La circonstance que le maire avait confié à des employés communaux la présidence de 146 des bureaux de vote sur 148 n'était pas de nature à vicier les opérations électorales, dès lors qu'il avait auparavant demandé à chacun des conseillers municipaux, lesquels avaient refusé, de présider un bureau et que les présidents désignés avaient la qualité d'électeur de la commune.
N° 84188
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 janvier 1975
28-04-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES
Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale établie par la commune à l'aide de moyens informatiques.
Dans le cas où la municipalité a fait établir par des moyens informatiques une copie du registre électoral, le maire ne méconnaît ni les dispositions des articles L 28 et R 16 du code électoral, ni le principe d'égalité entre les candidats, en autorisant ces derniers à faire prendre copie des supports des informations ou à faire traiter celles-ci par le service communal d'informatique, notamment pour faciliter la diffusion des documents qu'ils destinent aux électeurs, à condition que les mêmes facilités soient effectivement accordées à tous les candidats qui en feraient la demande et que nul ne soit dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.
28-04-05-01 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN
Bureau de vote - Composition - Président - Désignation d'employés communaux - Régularité. Secrétaire - Désignation par le maire - Absence d'influence sur les résultats du scrutin.
La circonstance que le maire avait confié à des employés communaux la présidence de 146 des bureaux de vote sur 148 n'était pas de nature à vicier les opérations électorales, dès lors qu'il avait auparavant demandé à chacun des conseillers municipaux, lesquels avaient refusé, de présider un bureau et que les présidents désignés avaient la qualité d'électeur de la commune.