Conseil d'État
N° 90542
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 avril 1975
03-09 : AGRICULTURE - PECHE
Association de pêche et de pisciculture - Agrément - Refus - Motifs - Agrément d'une seule association par bassin Légalité. Contentieux - Délais - Point de départ - Notification d'une décision expresse de rejet. Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Légalité, au regard de l'article 402 du code rural et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1954 modifié le 26 mars 1959, d'une décision préfectorale refusant d'agréer une association de pêche et de pisciculture pour les motifs que le conseil supérieur de la pêche et l'administration s'étaient "efforcés de maintenir une seule association par bassin" et que "la création de deux associations dans le bassin... conduirait à des contestations sans fin".
54-01-07-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
Nécessité d'une décision expresse de rejet - Notion d'organisme collégial - Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture.
Les fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture sont des organismes collégiaux au sens de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet... si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux".
54-07-02-04-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT
Pêche fluviale - Refus d'agréer une association de pêche et de pisciculture.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs d'une décision préfectorale refusant d'agréer une association de pêche et de pisciculture en application de l 'article 402 du code rural et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1954 modifié le 26 mars 1959.
N° 90542
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 avril 1975
03-09 : AGRICULTURE - PECHE
Association de pêche et de pisciculture - Agrément - Refus - Motifs - Agrément d'une seule association par bassin Légalité. Contentieux - Délais - Point de départ - Notification d'une décision expresse de rejet. Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Légalité, au regard de l'article 402 du code rural et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1954 modifié le 26 mars 1959, d'une décision préfectorale refusant d'agréer une association de pêche et de pisciculture pour les motifs que le conseil supérieur de la pêche et l'administration s'étaient "efforcés de maintenir une seule association par bassin" et que "la création de deux associations dans le bassin... conduirait à des contestations sans fin".
54-01-07-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
Nécessité d'une décision expresse de rejet - Notion d'organisme collégial - Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture.
Les fédérations départementales des associations de pêche et de pisciculture sont des organismes collégiaux au sens de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet... si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux".
54-07-02-04-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT
Pêche fluviale - Refus d'agréer une association de pêche et de pisciculture.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs d'une décision préfectorale refusant d'agréer une association de pêche et de pisciculture en application de l 'article 402 du code rural et de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1954 modifié le 26 mars 1959.