Conseil d'État
N° 95974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 1975
19-04-01-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES
Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .
19-04-01-02-03-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION
Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .
19-04-02-05-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES
Distinction des gains en capital et des BNC - Profits de spéculation sur le marché de l'or.
Le contribuable a fait des versements successifs à une société, à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques pour son compte et sur ses ordres. Les profits qu'il a retirés de ces opérations sont imposables dans la catégorie des BNC en application de l'article 92 du C.G.I. .
19-04-02-05-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Effet d 'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .
N° 95974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 1975
19-04-01-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES
Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .
19-04-01-02-03-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION
Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .
19-04-02-05-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES
Distinction des gains en capital et des BNC - Profits de spéculation sur le marché de l'or.
Le contribuable a fait des versements successifs à une société, à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques pour son compte et sur ses ordres. Les profits qu'il a retirés de ces opérations sont imposables dans la catégorie des BNC en application de l'article 92 du C.G.I. .
19-04-02-05-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Effet d 'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, ordonnant le reversement d'un revenu déjà imposé.
La circonstance qu'une décision judiciaire, postérieure à l'année d 'imposition, ordonne le reversement par le contribuable d'un revenu déjà imposé dans la catégorie des BNC n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables la perte de revenus résultant de cette décision .